Guides › Mes garanties
de rétractation
si le prêt est refusé
l’achèvement est garanti
10 jours de rétractation, à partir du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée qui vous notifie le contrat de réservation signé.
Les conditions suspensives, comme le refus de prêt, permettent d’annuler sans pénalité.
Pendant le chantier, la garantie financière d’achèvement assure que l’immeuble sera terminé.
Signer un contrat de réservation engage des sommes importantes. Mais que se passe-t-il en cas d’annulation de la VEFA, si le promoteur fait faillite, ou si les conditions suspensives ne sont pas levées ?
Pas de panique, la loi prévoit des mécanismes de protection solides. L’achat immobilier neuf est l’un des plus sûrs et encadrés.
Il existe 5 garanties légales protégeant votre acquisition dans le neuf.
Pour tous les détails sur ces dernières, rendez-vous sur notre article dédié.
Ici, nous allons nous focaliser sur les leviers en cas de non-réalisation du projet (annulation de la VEFA), afin de savoir comment est protégé et restitué votre argent.
Lors de la réservation, vous versez un dépôt de garantie plafonné par la loi :
Ce dépôt est placé sur un compte séquestre spécifique, distinct des fonds propres du promoteur. Si le contrat de vente définitif n’est pas signé dans les délais prévus, ou si une condition suspensive s’applique, vous êtes remboursé intégralement, sans pénalité.
C’est la plus connue : si vous achetez avec un financement bancaire, votre contrat de réservation comprend automatiquement une condition suspensive d’obtention de prêt (art. L313-41 du Code de la consommation).
Ce que cela dit : si votre prêt vous est refusé dans les conditions prévues au contrat, vous pouvez vous retirer et récupérer l’intégralité de votre dépôt de garantie.
Cette protection est d’ordre public : aucune clause ne peut vous priver de ce droit. C’est une clause applicable à tout achat immobilier, neuf ou ancien.
Dès la signature de l’acte de vente définitif, la garantie financière d’achèvement entre en jeu. Prévue par l’article L261-10 du Code de la construction et de l’habitation, elle oblige le promoteur à obtenir l’aval d’un établissement financier (banque ou compagnie d’assurance) qui s’engage à financer l’achèvement de l’immeuble si le promoteur ne peut plus le faire.
En clair : même en cas de défaillance financière du promoteur, votre logement sera livré ou vous serez remboursé.
Si le chantier est arrêté et que le promoteur est en difficulté, les acquéreurs peuvent se réunir en association et solliciter le garant financier pour qu’il prenne en charge l’achèvement des travaux.
Le garant (banque ou assureur) peut alors désigner un autre promoteur ou constructeur pour terminer l’opération.
Un promoteur peut décider de ne pas donner suite à une opération (faute de ventes suffisantes, refus de permis de construire, etc.). Dans ce cas d’annulation de la VEFA, il doit vous en informer et procéder au remboursement intégral du dépôt de garantie, sans frais.
Toutes nos opérations sont menées avec rigueur : permis purgé avant la commercialisation, GFA obtenue avant signature chez le notaire, sélection de partenaires reconnues, suivi de chantier transparent.
La réussite de votre projet est avant tout notre réussite. En cas d’annulation, nous avons bien plus à perdre que vous (mise de fonds de plusieurs dizaines de milliers d’euros, réputation, fin de l’activité).
Mais nous ne sommes jamais à l’abri d’une déconvenue pouvant mener à l’annulation de la VEFA. Aucun promoteur ne l’est. C’est pourquoi votre investissement est protégé à chaque étape légalement, avec les leviers que nous avons vus dans cet article.
In fine, nous prenons les risques. C’est notre métier, et autant dire que nous souhaitons l’exercer le plus longtemps possible !
L’achat sur plan peut sembler engager l’acheteur très en amont, avant même que le bien n’existe physiquement. En réalité, la loi a prévu un encadrement strict qui protège votre argent à chaque étape du parcours : du délai de rétractation initial jusqu’à la garantie financière d’achèvement qui sécurise l’ensemble du projet. En cas d’annulation de la VEFA, vous serez remboursé. En cas de faillite du promoteur, la GFA prendra le relai pour finir la construction et vous livrer.
L’essentiel est de bien comprendre quelles conditions suspensives figurent dans votre contrat de réservation, de respecter les délais pour exercer vos droits (rétractation, recours en cas de refus de prêt), et de conserver toutes les preuves écrites de vos démarches.
Chez CRAK’N, nous nous assurons que chaque acheteur comprend précisément ces mécanismes de protection dès la signature du contrat de réservation, afin d’aborder son projet en toute confiance, sans craindre de perdre les sommes engagées.
