Guides › Mes garanties
à partir de la réception
les désordres signalés
de livraison et réserves
Un an, à partir de la réception des travaux : le constructeur répare tous les défauts signalés, réserves de livraison comprises.
Tous les défauts, même petits : un robinet qui fuit, une peinture mal finie, une porte qui ferme mal.
Signalez-les par écrit, de préférence par lettre recommandée, avant la fin de l’année.
Vous venez de recevoir les clés de votre appartement neuf. La visite de livraison est passée, mais quelques semaines plus tard, vous remarquez une prise mal posée, une porte qui ferme mal, un enduit irrégulier. Que pouvez-vous faire ? La garantie de parfait achèvement est précisément prévue pour ça.
Prévue par l’article 1792-6 du Code civil, la garantie de parfait achèvement oblige le constructeur à réparer tous les désordres signalés par l’acquéreur dans l’année qui suit la réception des travaux.
Elle couvre tout ce qui a été mentionné dans le procès-verbal de livraison (aussi appelés les « réserves »), mais aussi les défauts qui apparaissent dans les douze mois suivants, à condition qu’ils soient signalés par écrit.
Attention à bien discerner la GPA de la GFA, la Garantie Financière d’Achèvement, qui intervient en amont et couvre les risques de défaillance du promoteur au cours du chantier. Elle vous assure que le logement sera livré quoi qu’il arrive. Retrouver tous les détails sur la GFA dans cet article.
La garantie de parfait achèvement s’applique à tous les défauts de conformité et malfaçons, quelle que soit leur importance :
À comprendre : la GPA ne couvre pas les dommages causés par l’usage normal, le vieillissement, ou les travaux réalisés par l’acquéreur lui-même après la livraison.
Le jour de la livraison, inspectez chaque pièce minutieusement avec le représentant du promoteur. Notez toutes les réserves que vous constatez sur le procès-verbal. Ne signez pas sans avoir tout vérifié : sols, murs, plafonds, fenêtres, volets, interrupteurs prisent, robinets, VMC, etc.
Vous pouvez vous faire accompagner d’un expert indépendant (expert bâtiment, architecte) pour cette visite. C’est un droit.
Si un défaut apparait après la livraison, dans le délai d’un an, signalez-le au promoteur par lettre recommandée avec avis de réception. Décrivez précisément le problème, joignez des photos, et demandez une date d’intervention.
Plus votre courrier sera précis et détaillé, et plus le promoteur et ses partenaires pourront intervenir rapidement.
Le promoteur doit réparer dans un délai raisonnable. Si aucune date n’est convenue dans le PV, il doit intervenir sans délai injustifié. En cas d’inaction, vous pouvez, après mise en demeure, faire exécuter les travaux aux frais du promoteur.
La garantie court pendant un an à compter de la réception des travaux, c’est-à-dire la date de livraison de votre logement, correspondant à la date de signature du procès-verbal de livraison.
Passé ce délai, elle ne peut plus être invoquée pour les nouveaux désordres. C’est alors que d’autres garanties prennent le relais, notamment la garantie biennale ou encore la garantie décennale.
Chez CRAK’N, la livraison n’est pas une simple formalité ni la fin de notre voyage commun. Acheter dans le neuf est un projet de vie, faisant intervenir un SAV.
Premièrement, vous êtes accompagné lors de la visite de livraison, et notre équipe reste disponible pour traiter chaque réserve dans les meilleurs délais.
La clé pour nous est et restera toujours la transparence et la communication, c’est notre engagement, inscrit dans notre ADN d’entrepreneur de l’immobilier !
La garantie de parfait achèvement (GPA) est la première garantie qui protège l’acheteur concrètement, dès la remise des clés. Sa force réside dans sa simplicité : tout défaut constaté dans l’année, qu’il soit mineur ou plus gênant, doit être corrigé par le constructeur, sans qu’il soit nécessaire de prouver une atteinte à la solidité du bâtiment.
Pour en bénéficier pleinement, deux réflexes sont essentiels : être attentif et précis au moment de la réception, en consignant la moindre anomalie dans les réserves, et rester vigilant pendant toute l’année qui suit pour signaler tout nouveau désordre dans les délais.
Chez CRAK’N, nous accompagnons nos clients lors de la visite de réception et tout au long de cette première année, pour que chaque réserve soit correctement formulée et suivie jusqu’à sa résolution.
