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à partir de la réception
dissociables
exemples couverts
Deux ans, à partir de la réception des travaux, pour les équipements qu’on peut démonter sans abîmer le bâtiment : volets, robinetterie, chauffe-eau, portes intérieures, VMC.
En cas de panne, le constructeur répare ou remplace.
La structure, elle, relève de la garantie décennale.
Souvent moins connue que la décennale, la garantie biennale est pourtant l’une des protections les plus utiles au quotidien. Elle couvre pendant 2 ans les équipements qui peuvent tomber en panne sans affecter la structure du bâtiment.
La garantie biennale, ou garantie de bon fonctionnement est définie par l’article 1792-3 du Code civil. Elle couvre les éléments d’équipements dissociables de l’ouvrage, c’est-à-dire ceux qui peuvent être démontés ou remplacés sans toucher au gros œuvre.
Un élément est dissociable s’il peut être enlevé sans porter atteinte à la structure, aux fondations, aux murs porteurs, à la toiture. En pratique, sont couverts par la biennale :
À retenir : La frontière entre éléments dissociables (biennale) et indissociables (décennale) peut être floue selon les cas. Un moyen mnémotechnique vise à se dire que la décennale couvre le gros œuvre, la biennale le reste. En cas de doute, consultez un expert ou un avocat spécialisé.
La garantie biennale court pendant 2 ans à compter de la réception des travaux (et non la date de livraison). Elle s’applique à la fois au vendeur (le promoteur) et au constructeur ou au fabricant de l’équipement concerné.
Critère | Garantie biennale | Garantie décennale |
Durée | 2 ans | 10 ans |
Point de départ | Réception des travaux | Réception des travaux |
Ce qu’elle couvre | Éléments dissociables du gros œuvre | Dommages structurels / impropriété à destination |
Exemples | Volets, robinetterie, cuisine équipée, etc. | Fissures structurelles, infiltrations majeures, etc. |
Base légale | Art. 1792-3 C. civil | Art. 1792 C. civil |
La garantie biennale joue un rôle souvent sous-estimé, alors qu’elle couvre des équipements du quotidien : un volet roulant qui se bloque, un chauffe-eau qui ne chauffe plus, une VMC qui tombe en panne sont autant de situations qui peuvent survenir au cours des deux premières années d’occupation.
Pour en bénéficier pleinement, il est important de savoir distinguer un équipement « dissociable », couvert par cette garantie, d’un élément structurel relevant de la décennale, et de signaler tout dysfonctionnement par écrit dès qu’il est constaté, sans attendre l’approche de l’échéance des deux ans.
Chez CRAK’N, nous restons disponibles tout au long de cette période pour vous aider à qualifier le type de désordre rencontré et orienter votre demande vers la bonne garantie, afin que votre logement reste fonctionnel et confortable au quotidien.
