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à partir de la réception
de l’ouvrage couverte
déclenche la réparation
Dix ans, à partir de la réception des travaux, pour les défauts graves : solidité de l’immeuble, infiltrations importantes, logement inhabitable.
L’assurance dommages-ouvrage avance l’argent des réparations, sans attendre qu’un tribunal désigne le responsable.
L’usure normale et les équipements démontables n’en relèvent pas.
La garantie décennale est l’une des protections les plus solides dont bénéficie l’acheteur d’un logement neuf. Pendant 10 ans après la réception des travaux, le constructeur reste responsable de plein droit des dommages les plus graves. Voici ce qu’elle couvre, ce qu’elle ne couvre pas, et comment elle fonctionne.
La garantie décennale est définie par l’article 1792 du Code civil. Elle s’applique à tout constructeur (promoteur, entreprise générale, architecte, sous-traitants) qui a participé à la réalisation de l’ouvrage.
L’un des grands avantages de la décennale est sa nature : elle engage la responsabilité de plein droit. Cela signifie que vous n’avez pas à prouver la faute du constructeur. Il vous suffit de démontrer que le dommage entre dans le champ de la garantie et qu’il est apparu dans les 10 ans suivant la réception.
À retenir : Le constructeur ne peut s’exonérer de la garantie décennale qu’en prouvant une cause étrangère : catastrophe naturelle, faute de l’acquéreur, fait d’un tiers. C’est alors l’assurance de la copropriété ou de l’auteur qui vient en couverture des dégâts causés.
En pratique, c’est l’assurance dommages-ouvrage (DO) souscrite par le promoteur et transmise à l’acheteur que vous activez en premier. La DO préfinance les réparations relevant de la décennale sans attendre un jugement. Elle se retourne ensuite contre le constructeur responsable.
Pour activer la DO, adressez une déclaration de sinistre à l’assureur DO. Il dispose d’un délai légal pour répondre et mandater un expert.
La garantie décennale court pendant 10 ans à compter de la réception des travaux (date de signature du procès-verbal entre le promoteur et le constructeur, pas la date de livraison ni d’occupation).
La garantie décennale reste attachée au bien, pas à vous personnellement. Elle s’applique donc à tous les propriétaires successifs du bien.
La garantie décennale est la protection la plus longue et la plus importante dont bénéficie un acheteur dans le neuf : elle couvre les désordres les plus lourds, ceux qui touchent à la solidité même du logement, pendant dix années entières après la livraison.
Sa mise en œuvre repose sur un mécanisme assurantiel pensé pour protéger l’acheteur : grâce à l’assurance dommages-ouvrage, il n’est pas nécessaire d’attendre une décision de justice pour être indemnisé et faire réaliser les réparations. C’est un filet de sécurité qui s’active rapidement en cas de sinistre grave.
Chez CRAK’N, nous nous assurons que chaque programme dispose des couvertures d’assurance obligatoire, et nous accompagnons nos clients dans la constitution de leur dossier en cas de désordre relevant de cette garantie, pour que cette protection joue pleinement son rôle le jour où elle est nécessaire.
