Guides › Se préparer
pour vous rétracter, une fois le contrat signé notifié
le prix est payé au fil du chantier
GFA, parfait achèvement, biennale, décennale
La VEFA, c’est acheter sur plan : le promoteur s’engage sur les plans, les prestations et les délais.
Vous payez au rythme du chantier, jamais tout d’un coup. La banque contrôle chaque paiement.
Vous êtes protégé: conditions suspensives, garantie d’achèvement, puis GPA, biennale et décennale.
VEFA, quatre lettres qui font parfois peur. Qui génèrent des questions. Qui semblent techniques. Et pourtant, la VEFA est l’un des achats immobiliers les mieux encadrés et protégés par la loi française.
Nous vous expliquons tout en 3 minutes : ce que c’est, ce que vous signez, ce que ça engage et comment vous êtes protégés.
Comment consolider votre projet ? Échangez avec nous et nos partenaires, sans engagement : parlons-en.
La VEFA est une vente immobilière. Vous achetez un bien immobilier neuf. Vous payez un prix. Vous devenez propriétaire.
Vous n’achetez pas un bien fini. Vous achetez un bien tel qu’il sera à l’achèvement des travaux. C’est ce que signifie « état futur ».
Vous achetez donc un logement sur plans, avant ou pendant sa construction.
Ce principe est encadré par la loi. Le promoteur s’engage contractuellement sur :
Ce que vous voyez sur les plans, c’est ce qui sera livré. Et si ce n’est pas le cas, vous disposez de recours.
En complément, d’autres éléments non contractuels viennent améliorer la proposition et permettre de visualiser à quoi pourra ressembler votre futur logement : maquette 3D, images, photos de logement déjà construit d’autres programmes du promoteur, échantillons des matériaux, etc.
La VEFA implique un processus d’achèvement progressif. Vous ne payez pas tout le prix en une seule fois. Vous payez au fur et à mesure que le logement se construit.
Ce calendrier de paiement est strictement encadré par la loi :
Étapes | Prix appelé cumulé |
Contrat de réservation | 5% |
Achèvement des fondations | 35 % |
Mise hors d’eau (toit posé) | 70 % |
Mise hors d’air (fenêtres posées) | 80 % |
Achèvement des travaux | 95 % |
Livraison | 100 % |
À retenir : La VEFA est une vente immobilière. Vous achetez donc un bien immobilier neuf (à mettre en comparaison avec un bien immobilier déjà existant, dit « ancien »). Vous payez un prix et devenez propriétaire.
C’est le premier document. Vous choisissez votre appartement. Le promoteur s’engage à vous le réserver. Vous versez un dépôt de garantie (2 à 5 % du prix) bloqué sur un compte de séquestre auprès du notaire.
Vous disposez de 10 jours pour changer d’avis, sans justification et sans pénalité, à partir du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée qui vous notifie le contrat de réservation signé.
Dans l’immobilier ancien, c’est l’équivalent du « compromis de vente ».
C’est la vente définitive. Le notaire rédige et vous accompagne dans la signature de l’acte authentique. Vous versez les frais d’acquisition (aussi appelé « frais de notaire », équivalent à 2 à 3 % du prix dans le neuf) et le premier appel de fonds via votre banque (5%). Vous êtes officiellement propriétaire.
Clause suspensive de financement : si votre prêt est refusé, le contrat est annulé et votre dépôt remboursé en totalité.
Dépôt bloqué sur un compte de séquestre : votre argent est protégé, le promoteur ne peut pas y toucher.
Garantie Financière d’Achèvement (GFA) : si le promoteur fait faillite, le garant finance l’achèvement. Votre logement sera livré, quoi qu’il arrive.
Droit de réserve : vous notez chaque différence entre ce qui est prévu au contrat et ce qui est livré sur le procès-verbal. Le promoteur est tenu de les corriger.
Droit de rétention : en cas de réserves importantes, vous pouvez consigner le solde de 5% chez un huissier, à vos frais.
Garantie de Parfait Achèvement (GPA, 1 an) : tout défaut signalé dans l’année doit être réparé.
Garantie biennale (2 ans) : équipements dissociables couverts.
Garantie décennale (10 ans) : désordres structurels graves couverts.
Assurance Dommages-Ouvrage (DO) : indemnisation rapide en cas de sinistre décennal.
Pour connaitre toutes les garanties légales qui sécurisent votre achat, rendez-vous sur cet article : Les garanties légales dans l’immobilier neuf.
VEFA = achat sur plan
+ paiement progressif
+ protection légale complète.
Contrairement à la croyance populaire, la VEFA n’est pas un achat risqué. C’est l’un des achats immobiliers les mieux protégés par la loi française.
Comme tout achat important, il y a quelques conditions à bien borner pour éviter les complications : choisir un promoteur sérieux et transparent (tel que CRAK’N 
), lire les contrats avec attention et ne jamais signer sous la pression.
