Guides › Se préparer
pour vous rétracter, une fois le contrat signé notifié
de dépôt si la livraison est prévue dans l’année
la vente : elle se signe chez le notaire
Avant de signer, relisez trois choses : le prix et ses conditions de révision, la date de livraison, et la liste des prestations.
Le contrat de réservation, c’est le moment où vous jetez l’ancre. Vous choisissez votre appartement, vous vous engagez et le promoteur se doit de vous le réserver.
C’est aussi le premier document juridique d’un achat en VEFA. Il mérite donc toute votre attention.
Voici ce que contient le contrat de réservation, ce qu’il engage et ce que vous pouvez exiger avant de le signer.
Comment consolider votre projet ? Échangez avec nous et nos partenaires, sans engagement : parlons-en.
Le contrat de réservation (ou contrat préliminaire de vente en VEFA) est un accord entre vous et le promoteur. Le promoteur s’engage à vous réserver le logement que vous avez choisi. Vous versez un dépôt de garantie pour matérialiser cet engagement.
Ce contrat n’est pas encore la vente définitive : celle-ci interviendra chez le notaire, après l’obtention de votre financement. Il est cependant juridiquement contraignant pour les deux parties.
Bon à savoir : Le contrat de réservation est encadré par les articles L261-15 et suivants du Code de la construction et de l’habitation. En cas de litige, ces articles définissent les droits et obligations des parties. Vous êtes ainsi doublement protégé : par le contrat et par le droit commun.
La loi impose un contenu minimal au contrat de réservation en VEFA. Vérifiez que tous ces éléments sont bien présents avant de signer.
Les mentions obligatoires :
C’est l’une des protections les plus importantes pour l’acheteur en VEFA. Une fois le contrat de réservation signé, le promoteur vous le notifie par lettre recommandée. Vous disposez alors de 10 jours pour vous rétracter sans justification, à partir du lendemain de la première présentation de cette lettre.
Durant ce délai, vous pouvez renoncer à l’achat sans pénalité. Votre dépôt de garantie vous est intégralement remboursé.
Comment exercer son droit de rétractation ?
Bon à savoir : Le délai de 10 jours commence à courir le lendemain de la réception du contrat par courrier recommandé ou le lendemain de la signature si vous êtes en présentiel. En cas de doute sur la date exacte, consultez le notaire.
Le dépôt de garantie est la somme versée à la signature du contrat de réservation. Elle est strictement encadrée par la loi :
Ce dépôt est bloqué sur un compte séquestre chez un notaire ou une banque. Le promoteur ne peut pas l’utiliser pendant cette période. Il vous est remboursé si la vente ne se réalise pas dans les conditions prévues.
Attention : N’effectuez jamais de versement directement sur le compte bancaire du promoteur. Le dépôt de garantie doit impérativement être versé sur un compte séquestre indépendant, géré par le notaire ou votre banque, qui joue son rôle de centralisateur.
Si un promoteur vous demande un versement direct, fuyez ! Il en va pour le dépôt de garantie et tous appels de fonds.
Au-delà du délai de rétractation de 10 jours, le dépôt de garantie n’est pas perdu en toutes circonstances. La loi prévoit plusieurs cas de remboursement intégral :
Bon à savoir : La clause suspensive de financement vous protège si votre prêt est refusé. Elle est automatiquement incluse dans tout contrat de réservation en VEFA. Vérifiez que les conditions de mise en œuvre sont précisées dans votre contrat.
Lisez assidument votre contrat de réservation. C’est long, parfois pénible du fait du jargon juridique, mais essentiel !
Si vous avez des questions, notez-les et planifiez un rendez-vous préliminaire à la signature avec le promoteur. Il n’y a pas de « question bête ». Le promoteur est là pour vous accompagner et vulgariser le processus et son métier. Si des questions persistent, posez-les au notaire le jour de la signature.
Également, vérifiez toujours ces éléments avant toute signature :
Le contrat de réservation est une étape importante. C’est le premier acte officiel de votre achat. Il pose les bases de tout ce qui suit.
Lisez-le en entier. Posez toutes vos questions de manière transparente avant de signer. Il n’y a pas de mauvaise question ! Le rôle du promoteur est de vous expliquer et vous accompagner. Nous formons une équipe.
Et enfin, n’hésitez pas à demander un temps de réflexion : un bon promoteur ne vous pressurisera jamais.
Liens officiels pour aller plus loin :
